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ProInox Cuisto Dépôt | Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente applicables au 09 Septembre 2021

ARTICLE 1. LA BOUTIQUE PROINOX CUISTO DEPOT

1.1. Qui sont nos clients ?

Vous êtes en principe un professionnel des métiers de bouche, de la restauration, hôtellerie ou collectivités.

Au travers de votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Notre service commercial est à votre disposition dans le but de vous satisfaire de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi.

1.2. Votre compte client

Avant de passer votre commande en ligne, il peut vous être demandé de remplir un formulaire, permettant l’ouverture de votre compte client, nous vous demandons de renseigner tous les champs obligatoires.

ProInox Cuisto Dépôt se réserve le droit de demander des compléments d’informations pour l’ouverture de votre compte client.

1.3. Nos conditions générales de vente définissent les points suivants :

Toute commande passée à Pro Inox France via la boutique ProInox Cuisto Dépôt et le site www.proinoxchr.fr, courrier postal, fax, téléphone ou courrier électronique est soumise aux présentes conditions générales de vente. Elles annulent et remplacent toute autre condition générale du client, sauf accord du gérant.

Pro Inox France se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d’en expliquer les raisons.

Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous sont réputées être admises par nos clients. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

ARTICLE 2. NOTRE OFFRE

2.1. Identification des produits

Les textes, graphismes, photographies, fiches techniques sont en général issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs et reproduit sous leur contrôle et avec leur accord.

Photos et descriptifs non contractuels et sujets à modifications.

2.2. Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

2.3. La conformité des offres

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes Européennes. (Déclaration de conformité Inox Alimentaire)

Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.…

2.4. Nos conditions tarifaires

Les prix s’entendent toujours Net Hors Taxes, la TVA est celle en vigueur à la date du jour de l’expédition, livraison ou enlèvement. 

La livraison, la mise en place, le raccordement ne sont pas compris dans nos prix et seront soumis à complément de prix sauf indication contraire.

2.5 Commande

Toute modification de la commande initiale provenant du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire. A la commande, le client doit s'assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés. Les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.

ARTICLE 3. MODES DE PAIEMENT

3.1. Quels sont les moyens de paiement

Vous disposez des modes de paiements suivants : carte bancaire (sur internet ou par téléphone), Paypal, virement bancaire, mandat administratif.

La commande sera enregistrée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.

Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’encaissement.

3.2. Le paiement total

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été livrée et que vous vous serez acquitté du paiement des produits et des frais de port.

Le paiement est exigible intégralement à compter de la date de commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

3.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure le débit d'une indemnité forfaitaire de 40 Euros.

De plus, un retard de paiement entrainera de plein droit et sans préavis des intérêts de retard  calculés sur une base de 3 fois le taux d'intérêt minimum légal en vigueur à la date de commande. Ils sont calculés par mois commencé à partir de la date d'échéance.

L'ensemble des frais judiciaires et extra judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à la charge du client.

Le non paiement d'une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons en cours.

3.4. Réserves de propriété

Il est expressément convenu que PROINOX CUISTO DEPOT se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises, des intérêts et de tous  frais accessoires. En conséquence, ProInox Cuisto Dépôt France pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés.

3.5. La location financière

La location financière évolutive Leasecom est une offre réservée aux établissements pouvant justifier d’au moins 3 années d’activités au travers de bilans comptables. Elle ne s’applique pas aux créations.

Sous réserve d’acceptation de votre dossier par notre partenaire financier, la location financière évolutive permet :

1- Le financement global du projet (matériels et services) à partir de 450 Euros HT

d’investissement sur une durée de 12 à 84 mois.

2- Des loyers et des échéances modulables : linéaires, dégressifs, trimestriels, mensuels…

3- Le rachat et le refinancement possible du parc existant (Valeur de rachat de 1% à la fin du contrat).

Les avantages de la location financière :

- Pas d’impact sur le bilan

- Trésorerie préservée

- TVA étalée sur la durée du contrat

- Les loyers sont comptabilisés en charges externes et déductibles à 100% des impôts

- Suppression de la gestion administrative et comptable

- Renouvellements, ajouts possibles des équipements à tout moment

ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1. Les principes

Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire. Il doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, et confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours sous peine de forclusion. Au terme de ce délai, l'acheteur est réputé avoir accepté les marchandises livrées. La livraison s'effectue jusqu'au trottoir à l'adresse de livraison du client, sans aucune manutention ou installation. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif. ProInox Cuisto Dépôt France n'assume aucune responsabilité pour une aide apportée par le transporteur ou par notre personnel.

Dans le cas de livraison en service express le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l’acheteur.

4.2. Mode de transport

Les produits vous seront livrés à l’adresse commerciale que vous aurez indiquée lors de la commande (France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Pays-Bas)

Pour les DOM-TOM, les frais de port seront établis après devis du transporteur.

Les marchandises pour l’export seront livrées chez le transitaire de l’acheteur, accompagnées de tous les documents nécessaires.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse de livraison est capable d'accueillir un camion de livraison. Attention, en cas de changement d'adresse après expédition, un surcoût pourra être demandé.

4.3. Délai d'expédition

Les délais d'expédition applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Notez toutefois que le délai d'expédition ne prendra effet qu’à partir de la date d’encaissement du paiement de la commande.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard d'expédition ou de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnité quelconques, ni à l’annulation de la commande. Les délais de livraisons indicatifs sont consultables ici: carte délais livraison.

4.4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous invitons à signaler ce retard en nous contactant via notre site dans l'espace assistance.

Nous nous renseignerons auprès du transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais.

En cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.

4.5. Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts à partir de 490€ HT de commande sous réserve de répondre aux conditions ci-dessous :

- Le montant minimal par commande est de 490 € HT hors souscription de garantie ou extension de garantie.

- L'adresse de livraison doit être située en France métropolitaine hors Corse.

- Les produits commandés ne doivent pas être qualifiés "hors gabarit". Sont considérés "hors gabarit" les produits dont une de leurs dimensions est supérieure ou égale à 2000 mm. Ces produits impliquent une affrètement qui sera facturé en sus de la commande.

Les frais de livraison doivent être payés avant l'expédition de la commande. Tout retard de paiement des frais de livraison pourra retarder l'expédition de la commande concernée.

4.6. Plusieurs tentatives de livraison :

Veuillez considérer que si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l'adresse de livraison convenue et au moment convenu, il y aura des frais supplémentaires calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client et doivent être réglés avant la prise de rdv avec le transporteur.

ARTICLE 5. RECEPTION DES MARCHANDISES

La livraison des marchandises se fait sur le trottoir à l'adresse de livraison du client. Celui-ci doit lui même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif. L'entreprise Pro Inox France n'assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel ou par celui du transporteur lors de ce transport.

Il doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, et confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours sous peine de forclusion.

Lors de la réception : Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur, il est INDISPENSABLE de déballer le produit avant signature du récépissé. Légalement, vous disposez de 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.

Contrôlez en présence du transporteur :

- L'état des colis

- Le matériel à l'intérieur des colis MEME SI l’EMBALLAGE PARAIT IMPECCABLE

- La conformité du matériel avec le bon de livraison

Si la livraison est conforme :

- Datez et signez le bon de livraison.

- Apposez le cachet de votre entreprise.

Si la livraison n'est pas conforme :

- Mentionnez précisément sur le bon de livraison les manquants, les dégâts constatés en présence du transporteur.

- Confirmez les dégâts par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivants la livraison.

- Informez Pro Inox France en laissant un message via l'espace assistance sur le site www.proinoxchr.fr ou en envoyant un mail à suivi@proinoxchr.com accompagné si possible de photos.

ATTENTION : Si le transporteur n’attend pas le déballage, merci de le noter sur le bon de transport et de faire signer le chauffeur. Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés. La mention "sous réserve de déballage/de contrôle" n'a aucune valeur juridique.

IMPÉRATIFS POUR QUE VOS RÉSERVES SOIENT VALABLES :

1- Mentionner la nature des dommages subis par les produits ou des éléments manquants (exemple de bonnes réserves : étagère rayée, pieds tordus, dosseret plié, etc).

2- Ne pas mentionner "emballage en bon état". En revanche, si l'emballage a été abimé, déchiré, enfoncé... le noter sur l'émargé de transport.

3- Ne pas écrire "sous réserve de déballage" ni aucune mention indiquant que l'avarie a été constatée après le départ du chauffeur.

Plus aucun recours ne pourra être pris en considération pour une quelconque réclamation en cas de dégâts constatés après le départ du chauffeur et non signalés sur le récépissé. (art. L133-3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit. En effet, la vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

ARTICLE 6. RETRACTATION ET ANNULATION

6.1. Délai de rétractation

Pro Inox France vous accorde un délai de rétractation de 7 jours ouvrables pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas.

Ces délais courent à compter de la date de réception de la marchandise.

Le délai expiré vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation. Ce droit concerne uniquement le matériel neuf, dans son emballage d'origine et livré depuis moins de 7 jours.

6.2. Exercice et remboursement

Nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre Service Après Vente via l'espace assistance sur notre site ou par email à sav@proinoxchr.com.

En cas d'annulation ou de retour sans "justification" (casse, mauvaise référence,..), Pro Inox France vous propose :

- Soit de vous faire un avoir de la somme préalablement réglé (hors frais de transport). 

- Soit de vous rembourser la somme réglée (hors frais de transport) avec la déduction d'une décote de 30% sur le produit.

Toutefois les frais de retour restent à votre charge. Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai de maximum de 30 jours après vérification technique par notre service après vente.

6.3. Retour des produits

Lors du retour nous vous demandons de :

- Ré-emballer avec tous les éléments et accessoires dans les emballages d'origine sous peine de refus de retour.

- Vérifier le bon état de l'ensemble.

- Le remboursement ou échange suppose que vous n'avez pas utilisé ni endommagé le produit.

- Mettre une copie de la facture d'origine.

- Retourner le produit en déclarant sa valeur.

ARTICLE 7. GARANTIES DES PRODUITS

Produits vendus et livrés en France Métropolitaine :

L'ensemble des produits vendus par Pro Inox France sont minimum garantis 12 mois pièces et main d'oeuvre et déplacement ou enlèvement (voir conditions d'enlèvement à l'article 7.4 - Lieu d’intervention et conditions d'envois), sauf autre garantie indiquée sur la fiche produit et SAUF PRODUITS DE LA RUBRIQUE DESTOCKAGE. 

En cas de panne, tout est compris :

1. Echange à neuf : vous recevez un nouveau produit si le produit est irréparable.

2. Aucun frais : pièces, main d’œuvre et déplacement sont à notre charge.

3. Service rapide : nous réparons ou échangeons votre produit dans les plus brefs délais.

Les produits vendus dans la catégorie Destockage (Fin de série et Déclassé) sont garantis 6 mois pièces sauf autre mention indiquée sur la fiche produit et sous réserve de disponibilité des pièces (pour le matériel en fin de série notamment). Il n'y a pas de garantie sur les produits d'occasion.

Produits livrés dans les pays autres que France Métropolitaine :

L'ensemble des produits vendus par ProInox Cuisto Dépôt France sont minimum garantis 12 mois pièces, SAUF PRODUITS EN DESTOCKAGE (garantie indiquée directement sur la fiche du produit).

7.1 La garantie contractuelle :

Tous les appareils neufs sont couverts par une garantie d’un an (sous conditions). La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par PROINOX CUISTO DEPOT est limitée aux engagements du fabricant. Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination. La facture d'achat vaut, sauf exception, bon de garantie de PROINOX CUISTO DEPOT au profit du client.

ATTENTION: Il est absolument nécessaire que nos appareils (hors produit livré prêt-à-brancher) soient exclusivement installés, raccordés et/ou assemblés par des spécialistes. Il faut conserver la facture de ces travaux de montage ou de raccordement électrique ou gaz pendant toute la durée de la garantie, car c'est elle qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie.

Il n'y a pas de garantie pour les objets d'occasion (sauf cas exceptionnel indiqué sur la fiche produit).

Cas des revendeurs : Les produits sont garantis 1 an pièces uniquement. La garantie accordée aux distributeurs et aux installateurs est limitée au remplacement des pièces détachées pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les vitrines réfrigérées et les machines à glaçons.

7.2 Les pannes (sous garantie)

En cas de panne d'un appareil sous garantie, la procédure est la suivante :

- Rendez-vous dans l'Espace assistance et remplissez le formulaire en sélectionnant l'objet "Une panne". Cette étape est indispensable au traitement de votre demande.

- En cas de besoin, vous pouvez contacter notre service après-vente au 02.32.31.14.09 du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 16h30.

Les pièces de rechange :

ProInox Cuisto Dépôt France garantit la disponibilité des pièces de rechange pendant 10 ans pour les appareils de réfrigération disposants d'une fonction de vente directe, 15 ans pour les congélateurs coffres. L'envoi des pièces de rechange s'effectue a réception du règlement.

Les pièces défectueuses doivent nous être retournées. Dès réception, nous procéderons au remboursement de celles-ci par chèque ou virement dans un délai de 30 jours.

Veillez à bien conserver votre facture.

7.3 Lieu d’application

La garantie s’applique au lieu de livraison des produits. Les produits ayant subi un transfert en dehors du service de livraison PROINOX CUISTO DEPOT ne pourront plus bénéficier de la garantie PROINOX CUISTO DEPOT. Cette garantie est octroyée au premier propriétaire, sous réserve que les prescriptions d'entretien et d'utilisation du produit soient rigoureusement respectées.

7.4 Lieu d’intervention et conditions d'envois

- Produits ayant un poids < 30 Kg : il appartient au client de rapporter à ses frais son produit pour réparation auprès de son entrepôt PROINOX CUISTO DEPOT. Les frais seront remboursés dans le cadre de l’application de l’extension de garantie après contrôle de l’application des recommandations fournisseurs pour le produit en question. (voir 7.3)

- Produits ayant un poids > 30 Kg : Suite au diagnostic effectué par téléphone auprès d'un technicien. ProInox Cuisto Dépôt décidera d'une intervention de l'installateur sur site du client ou de l'enlèvement du produit par un transporteur.

En cas d'enlèvement du produit par un transporteur, une photo du produit préalablement palettisé, emballé et protégé vous sera demandée. Sans photo du produit correctement emballé, aucun enlèvement ne pourra être effectué.

7.5 Territorialité

PROINOX CUISTO DEPOT assure une prestation de service après vente en France Métropolitaine uniquement. Hors France Métropolitaine, la garantie est limitée aux pièces uniquement.

7.6 Responsabilité

La responsabilité de PROINOX CUISTO DEPOT ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tel que notamment : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit…) et/ou d’immobilisation d’un produit et tout autre coût ou frais résultant d’un défaut de celui-ci.

7.7 Les clauses d'exclusion de garantie

La garantie PROINOX CUISTO DEPOT et l’extension de garantie PROINOX CUISTO DEPOT ne s’appliquent pas à la réparation de dommages résultant :

- D’une cause externe à l’appareil (par exemple accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant),

- D’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur,

- D’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil (utilisation ayant provoqué une oxydation par exemple).

- Des bris de glace et de l’usure normale des pièces telles que joints, ampoules, systèmes LED, thermocouples, veilleuses, charnières, serrures, cliquets de porte, etc...

- Du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien figurant dans la notice du constructeur (instructions d’entretien à définir pour les produits FROID et CUISSON).

Il est absolument nécessaire que nos appareils (hors produits livrés prêt-à-brancher) soient exclusivement installés, raccordés et/ou assemblés par des spécialistes. Il faut conserver la facture de ces travaux de montage, de raccordement électrique, de raccordements gaz pendant toute la durée de la garantie, puisque c'est celle-ci qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie. Il n'y a pas de garantie pour les objets d'occasion.

En cas de panne, veuillez nous contacter en priorité via l'espace assistance sur notre site internet. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 02 32 31 14 09 du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 16h30 en mentionnant le numéro de facture et la nature du problème.

Les clauses qui précèdent entrent en vigueur dès le fait de la commande ou la réception des marchandises.

ARTICLE 8. RESOLUTION DE LA VENTE

Au cas d’un manquement quelconque par l’acheteur à l’une de ses obligations telles qu’elles résultent des présentes Conditions Générales de Vente, la société PROINOX CUISTO DEPOT sans préjudice de l’exercice de son droit de reprise, aura le choix entre l’exécution forcée de la vente avec déchéance du bénéfice du terme et la résolution avec l’obligation de restituer le matériel objet de la vente à notre dépôt et à titre de dommages-intérêts.

Tout acompte et paiement partiel du prix seront définitivement acquis à titre provisionnel ladite résolution opérant de plein droit, sans mise en demeure, ni demande en justice, nonobstant toute offre de consignation ultérieure et nonobstant l’article 1184 du Code Civil.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS

9.1 Equipements électriques et électroniques

Selon l’article R543-195 du Code de l'Environnement, il est convenu que pour toute vente de matériel électrique ou électronique, c’est le vendeur qui prend à sa charge l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements de ce type dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de ce même décret. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions d’élimination des déchets.

9.2 Equipements de ventilation et extraction

L'étude, le choix du modèle, la pose, l'installation, les accessoires et les petites fournitures, les essais, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maitrisés par un spécialiste pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel.

L'installation de la hotte et le raccordement à la gaine d'extraction doivent être effectués par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie.

ARTICLE 10. LITIGES

En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur sont compétents.

Service

Dépannage

Sur toute la France

À votre

Écoute

02 32 31 14 09 - lundi au vendredi

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Paiement

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